Catégorie : DROIT IMMOBILIER

Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l’autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage Cass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°22-17.010 Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître de l’ouvrage doit être exactement informé du coût total… Poursuivre la lecture Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l’autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage

Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°21-21.989 Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d’une maison édifiée sur une parcelle, comprenant deux fenêtres donnant sur la parcelle appartenant à une… Poursuivre la lecture Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds