Catégorie : DROIT DES SOCIÉTÉS

Entreprise individuelle, exploitation personnelle et exonération « Dutreil » Un arrêt de la cour de cassation en date du 21 juin 2023 concernant la transmission d’une entreprise individuelle de location en meublé précise utilement les conditions requises ou non pour le bénéfice de l’exonération « Dutreil ». Source : Getty image Question n°1 : Cette décision a-t-elle… Poursuivre la lecture Entreprise individuelle, exploitation personnelle et exonération « Dutreil »

Un abandon de créance pour préserver le chiffre d’affaires : une aide commercial déductible ? Sauf exception, les aides autres qu’à caractère commercial sont par principe exclues des charges déductibles (CGI art. 39,13). Les aides à caractères financier ne peuvent ainsi pas venir en déduction du résultat de l’entreprise. La question s’est posée de savoir… Poursuivre la lecture Un abandon de créance pour préserver le chiffre d’affaires : une aide commercial déductible ?

Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur Toutes les entreprises devaient être en mesure d’accepter des factures électroniques à compter de juillet 2024. Le Gouvernement vient d’annoncer par communiqué de presse le report de l’entrée en vigueur…   Lire la suite… Source : https://www.legifiscal.fr/ Réponse : Oui.   On relèvera qu’en l’espèce l’activité exercée… Poursuivre la lecture Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur